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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-08-05 09:46:06

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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-05-04 17:38:06

Thèmes liés : vente meuble copie d'ancien / vente de meuble ancien d'occasion / vente d'ancien meuble / vente d ancien meuble / meuble de cuisine ancien d'occasion

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-07-29 09:22:46

Thèmes liés : estimer le prix d'un meuble ancien / prix meubles anciens d'occasion / prix d un meuble ancien / estimation d'objet ancien / meuble cuisine a l'ancienne