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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

La taxe afférente due est de

24.000 x 20,5

120,5

 = 4.083 F

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison du meuble d'occasion vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Lorsqu'il fait usage de la dispense de délivrer une facture,...

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pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Deux catégories d'immeubles sont donc écartées du bénéfice de cette disposition :

 

- les parcelles non bâties, telles que les terrains, terres, vergers, jardins d'agrément, parcs, bois, plaines de jeux, étangs, canaux, mines, carrières, parcelles vaines, vagues et stériles, landes, dunes, bruyères, rochers, etc. ;

 

- les parcelles bâties constituant des immeubles meublés tels...

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