EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com

20 Jan. 2017, 15:55

pour répondre à blais nicole

demandez à votre notaire de se référer à l'article 860 du code civil qui stipule:"le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'apr�?s son état à l'époque de la donation" en clair, on prend en compte l'état du terrain au jour de la donation, mais on revalorise le prix au tarifs appliqués à l'époque du...